R-6.01, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie

Texte complet
55. La Régie fixe dans ses instructions les modalités de l’audience ou de la consultation qu’elle tient afin de donner, de sa propre initiative ou à la demande du ministre, un avis en application des articles 42 et 57 de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01).
D. 1098-2014, a. 55.